Gobierno de España. Ministerio de Hacienda Y Función Pública. Abre nueva ventana Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos
Administración Presupuestaria

Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas

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Directeur général Juan José Herrera Campa

Adresses

Avenida del General Perón, 38 (Edificio Master's II)
28020 Madrid

Teléfono: 91 349 13 00

Fonctions

La Direction générale des Dépenses de personnel et des Pensions publiques sera chargée de l'exercice des fonctions légalement attribuées au ministère de l'Economie et des Finances en matière de dépenses dérivées des mesures relatives aux rétributions actives et passives du personnel au service du secteur public de l'Etat, la dotation des postes de travail des organes de l'administration, la proposition de réglementation et la gestion du système des Classes passives de l'Etat, ainsi que les mesures ayant trait aux relations réciproques des différents systèmes de pensions publiques. A cet effet, elle est notamment chargée de:

  • a) Fonctions de réglementation et d'étude, de rapport et de contrôle en matière de rétributions, indemnisations et d'autres mesures susceptibles d'avoir des conséquences pour le personnel en question.
  • b) La conception des politiques de dépenses de personnel et des critères généraux d'application des rétributions, au sein des compétences attribuées au ministère de l'Economie et des Finances.
  • c) L'analyse et la quantification des dépenses de personnel en vue d'élaborer le rapport correspondant et de proposer son inclusion dans les Budgets généraux de l'Etat.
  • d) L'examen des propositions d'approbation et de modification des listes et catalogues de postes de travail, dans le domaine de compétences du ministère de l'Economie et des Finances.
  • e) L'autorisation de la masse salariale des conventions et accords collectifs du personnel pour lequel les normes budgétaires exigent une telle démarche, et le rapport obligatoire en vue de la modification de leurs conditions de rétribution selon les termes prévus par lesdites normes.
  • f) L'étude, en collaboration avec le ministère des Administrations publiques, des structures organiques et de la dotation des postes de travail de l'administration de l'Etat, dans un souci d'efficacité des dépenses.
  • g) L'autorisation préalable des résolutions, accords, conventions, pactes, concertations, etc., entraînant une augmentation de la dépense publique, en matière de dépense de personnel.
  • h) L'autorisation de l'embauche du personnel professionnel, aussi bien fixe que temporaire, ainsi que la nomination des fonctionnaires intérimaires, dans le domaine du secteur public de l'Etat, lorsqu'il a cette fonction.
  • i) La gestion du registre du personnel de direction du secteur public étatique.
  • j)La reconnaissance, la gestion et la proposition des paiements des pensions du régime des Pensionnés et retraités de l'État, des pensions prévues par la législation spéciale dérivée de la guerre civile et des autres prestations, indemnisations, aides et acomptes dont il a la compétence, ainsi que les fonctions d'information et d'attention au public.
  • k) L'analyse, la programmation, la quantification et le suivi des crédits contenus à la section 07 du budget des dépenses de l'État, ainsi que de ceux qui lui sont assignés en matière de prestations sociales.
  • l) L'étude, le rapport et, le cas échéant, la proposition des règles budgétaires qui réglementent les systèmes de pensions qualifiés de publics, aux fins de leur cohérence et de leur compatibilité, et la proposition de la réglementation qui régit le système de pensionnés et retraités et les pensions spéciales.
  • m) Le traitement, la proposition et, le cas échéant, la résolution des réclamations et des recours interposés contre les actes qui, en matière de pensions, d'aides ou d'indemnisations, relèvent de sa compétence.
  • Dans son domaine de compétences, la direction générale des Dépenses de personnel et des Pensions publiques assumera les relations de collaboration avec les différents organes du ministère de la Politique territoriale et de l'Administration publique pour l'exercice efficace des fonctions que les deux départements partagent.